conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

Il affirme que le tribunal aurait du rouvrir les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1303 du code civil soulevé d'office.

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

452-1 à L 452-6 du code de l’énergie et de l’article 1303 du code civil : condamner M.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 12.

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1154 devenu 1343-2 du code civil, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

1343-2 du code civil)'; CONDAMNER la société [3] aux dépens.'»

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

[L] [P] demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134) Vu notamment les articles 1892 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 1231-6 du

1342-2 du Code Civil.

1341 et 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que la "reconnaissance" résultant de la lettre du 21 mars 2001 vaut

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.