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38 561 résultats pour « article 1347 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

63c8edd3dc5b777c90992de6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle sollicitait, en outre, la condamnation de Madame [D] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire aux dépens

Source officielle

Page 35 sur 1929

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb7c08109ee75a5740172e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b08

Appel

20 février 1998

20 février 1998

tant que caution, demande à la Cour de : II/ VU l'article 1992 du Code Civil : .

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035425c8dd1026bfb82561b

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

970 du code civil imposant que le testament soit établi par écrit pour être valable, le document litigieux ne pouvant constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbef

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50caf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'article 1347 du code civil que la compensation est une forme de paiement.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

64ae467fa1775905dba3ba8a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[C] à payer à Madame [Y] la somme de 1670 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101450

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb98d6158577da9911d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

1347 du code civil, sur l'action en responsabilité contractuelle vu l'article 1147 ancien du code civil, - constater la qualité d'emprunteurs avertis de M et Mme [P] et donc l'absence de faute,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce52799a9057d5dd1a9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9ba3aab92acb038542c12

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda435c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1347 du code civil, applicables aux faits de l'espèce, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30547ed1ea83181123fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30537ed1ea83181123f5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30537ed1ea83181123f7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30547ed1ea83181123f9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea83181123ff

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112401

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112403

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer

Source officielle