AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
63c8edd3dc5b777c90992de6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle sollicitait, en outre, la condamnation de Madame [D] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire aux dépens
Source officiellePage 35 sur 1929
Pôle 4 - Chambre 3
5fdb7c08109ee75a5740172e
28 février 2019
28 février 2019
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle