[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

1351 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se fondant, pour débouter l'assuré social de son recours tendant à voir fixer le point de départ de sa pension de retraite à une date antérieure au 1er janvier 1996

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES SOCIETES ETRANGERES ONT CONFIE A LEUR AGENT GENERAL EN FRANCE

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

1382 ancien du code civil, applicable au litige, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1353 du code civil (1315 ancien). » Réponse de la Cour 3.

la Constitution ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 11 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, dans sa version résultant de l'article

Sur la mobilisation de la garantie vol du véhicule Vu les articles 1103, 1194,1207,1231-6, 1315 devenue 1353 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile auxquels il est expressément référé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge, et ce dans

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

1351 du Code civil sur l'autorité relative de la chose jugée ; 2 / qu'en refusant d'accorder à M.

X... à la suite de la conciliation du 24 juin 1997 n'étaient pas conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail sans autre précision, que cet article ne comportait pas moins de dix neuf alinéas, et

, n'avait pas autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 4°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir

1353 du code civil et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée, par tout moyen permettant

480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5422-5 du code du travail, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351, devenu 1355