Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, Madame [J] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil,

1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait reconnaître l'existence d'une faute lourde sans relever l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ; que si le délit d'abus de bien social

455 du code de procédure civile.

pas établie sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations

Mme [I] [V], par ses conclusions signifiées par RPVA le 24 février 2024, demande à la cour de : Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, - confirmer l'ordonnance de mise

1153 du code civil, - voir, conformément à l'article 1154 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts, - voir condamner la SCEA DOMAINE SAINT GEORGES à payer à titre de dommages

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont

450 du code de procédure civile

1351 du code civil.

L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que selon le premier de ces textes, il incombe

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail et des articles 1103 et 1104 du code civil.

L.376-1 du code de la la sécurité sociale)': 324, 82 €, * 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de cette première partie de la décision, -

Dans ses conclusions notifiées le 4 octobre 2014 l'AFUB sollicite de la cour au visa des articles 1108, 1134 alinéa 3, 1147 et 1351 du code civil et L141-4, L311-37 du code de la consommation, de dire

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que

de Paris, par application de l’article 99 du code de procédure civile.