et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7, 313-1 et 321- 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

N... et O... et la société civile professionnelle O...- N...- P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

MOTIFS Sur la responsabilité du notaire Le tribunal a rappelé qu'en application de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, le notaire chargé d'authentifier était tenu

Dans un arrêt du 8 décembre 1994, la même Cour de cassation a précisé, par ailleurs, que «   la faute du magistrat pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, entraîner la responsabilité

Selon l'article 1156 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1302 alinéa 1 du code civil dans sa nouvelle application, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu dans être dû est sujet à répétition ; que toutefois

700 du Code de procédure civile.

de présenter à l’entretien, en version originale, l'ensemble des pièces d'état civil déposées lors de sa demande. 7.

[H] [P] du 20 juin 2023 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure

code de justice administrative.

civile des instituteurs et l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959

L'article 1386-1 du code civil, dans sa version applicable, dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime

1382 devenu 1240 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2021, la société Pacifica a demandé de : 'Vu l'article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil alors

En application de l'article 562 du code de procédure civile, la cour est saisie du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. Sur le licenciement de M.

motivation définie à l’article 27 du code civil et à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, rappelée à l’article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui est applicable à « Toute décision

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.