621-1 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en décidant que l'infraction n'était pas caractérisée

annulé mais dont elle pouvait savoir qu'il était infondé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 551 du Code de procédure civile ancien ; 3 / que, dans leurs conclusions

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection Jean Z... avait été largement attribué à M.

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1382 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, d'autre part, n'est pas constitutive de concurrence déloyale l'embauche d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence, lorsque le nouvel employeur

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que les circulaires et notes techniques à usage interne sont dénuées de valeur légale , qu'à supposer même que les juges

544, 1382, devenu 1240, et 2286 du code civil.

X... devait être tenu des agissements de La Friande en qualité de dirigeant apparent, l'arrêt attaqué a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu

Y..., ni comparant, ni représenté, n'avait formulé aucune demande de ce chef, d'où une violation des articles 4, 5 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du code civil ; 2 / que l'arrêt qui constate parallèlement que la banque a accepté de payer des chèques tirés et signés par le conjoint

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

et 468 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire, et alors que d'autre part, le jugement n'a pas relevé l'existence d'un lien de causalité entre le licenciement prétendu sans

X... de Y... au paiement de la somme de 800 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil après avoir retenu la fraude aux droits de la créancière ; Sur le

13821 et 1383 du Code civil, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse a égaré la demande de liquidation de retraite

1382 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code