du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse l'article 5 du décret du 7 décembre 1984 porte que "l'étiquetage des denrées alimentaires

G... et la société G..., se bornant à faire valoir que ceux-ci ne [pouvaient] valablement agir sur les fondements cumulés des deux articles [1147 et 1382 du code civil] outre l'article L. 442-6 du code

fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est fondé à se voir allouer des dommage-intérêts pour illicéité d'une

1382 du Code civil contre les tiers qui, par leurs agissements fautifs ont causé un préjudice à la masse, a pour objet de réparer le préjudice né de l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel qui entre

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 1382 du même Code,

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

de base légale au regard des articles 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir "qu'il fallait admettre

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, 319 ET 320 DU CODE

1382 du Code civil.

1382 du Code civil ; 2 ) que la société Europ'auto ayant produit un extrait K bis indiquant les conditions d'exploitation du fonds de M.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

que l'article 1382 du Code civil ; alors d'autre part que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant d'un côté,que la forme spécifique de la marque déposée par le demandeur

1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est

1382, devenu 1240, du code civil.

l'article 1134 du code civil.

X... de l'obligation de réagir rapidement à cette lettre qui faisait état d'une cession de parts qu'il aurait consentie mais qui n'existait pas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisances