1401 du code civil'.

[B] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1401 et 1402 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

X..., elle a violé les articles 13 de la convention collective applicable et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, selon les conclusions du salarié, la demande de rappel de salaire

L. 227-5 et L. 227-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

[V] [E], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour dire n'y avoir lieu de désigner un notaire pour

Sur la qualification de l'appartement Le tribunal a, au visa des articles 1401 et 1402 du code civil, ainsi qu'au vu de l'acte notarié de vente du 24 février 2000, considéré que l'appartement litigieux

L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

 805 du Code de Procédure Civile.

X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes

pour moitié des biens dépendant de la communauté A... et notamment des parts sociales de cette SCI, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pris de cette stipulation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article