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8 942 résultats pour « article 1425 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201368

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

145 du code de procédure civile pour voir ordonner des mesures d'investigation par un huissier de justice au sein de la société Sovitrat 17 ; que sa demande ayant été accueillie par ordonnance du 6 février

Source officielle

Page 35 sur 448

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CC

comm

613723dfcd5801467740f436

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

43 et 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 et 1411 et 1413 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200517

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100210

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe073

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

CFP pour procédure abusive, Vu l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100655

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200988

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2020, n° RG 18/14271, 18/14280, 18/14276, 18/14275, 18/14277, 18/14278, 18/14279, 18/14281, 18/14283, 18/14285, 18/14287, 18/14290, 18/14294, 18/14295

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200906

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

145 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210129

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

; qu'en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux avait, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs de sorte que

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200199

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0493eacdc6046d4799f91d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be94d4cdc6046d47703c22

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01016

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Source officielle