1372 et suivants du Code civil, L. 411-47 et L. 411-48 du Code rural, alors, d'autre part, qu'un congé à fin de reprise en faveur d'un tiers constituant, selon les propres constatations des juges du fond

PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition

[L] et la société Acolyance aux dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements

Il considère par ailleurs que la communauté [E] n'a aucun droit sur le bien, dès lors qu'en vertu des articles 217 et suivants, 1434 et 1435 du code civil dans leur rédaction applicable à la date de l'acquisition

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

: Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent

700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [B] qui perd son procès ; PAR CES

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.331 à 87-60.333 ; Sur le premier moyen, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 433-4 et L. 433-5 du Code

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 06 octobre 2025 partie demanderesse S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] partie défenderesse [6]

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

du code de procédure civile.

X... consécutif à une maladie professionnelle revêtait la valeur que lui confère l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

Par conclusions n°3 du 12 juin 2025, l'institution [H] [E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu