COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 10 janvier 2005 RG : 03/00506 et 03/00507 J.M.C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bastia du 11 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

451 du code de procédure civile, ensemble les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du

. 1423-3 et suivants, L.1441-1 et suivants du code du travail, l'article 76 du code électoral.

1447 du Code civil ; 2 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN

DE LA SOMME VERSEE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE

Article 2 : L'Etat versera au GIFAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le 23 mars 1998 Maître GILIBERT, désigné comme notaire liquidateur, a dressé un procès-verbal de difficultés en application des dispositions de l'article 837 du code civil.

Y..., a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 342, 1444 et 1452 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la motivation de la décision de première instance relative

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

-V... et des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M