En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article 1467 du code général des impôts que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l’assiette de la cotisation foncière

DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE

[P] fait valoir que la motivation de cette décision est laconique et fondée sur l'article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui est une disposition étrangère aux conditions d'inscription

700 du code de procédure civile.

tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : - 1° LA VALEUR LOCATIVE....

H... était attributaire de l'intégralité de la communauté à lui transmise à la suite du décès de son épouse, il doit être fait application des articles 1438 et 1439 du code civil, dont il résulte que lorsque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu

287 et 288 du Code de procédure civile, 1324 du Code civil ensemble les articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à retenir que l'accusé de réception portant

l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une

114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

114, 117 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales

R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, spécialement portant la signature de l'appelant ou d'une personne ayant pouvoir, formée avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L’OPPOSITION SOCIÉTÉ

1., EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR : LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 61-1439

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

Cette créance doit être évaluée au profit subsistant, en application des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil.

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer