; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

1433 et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

19 ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE, 520, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 MARS

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

350 du Code des douanes ; Attendu que la nullité qui entache la visite et saisie domiciliaire opérée par l'administration des Impôts par détournement de la procédure prévue par l'ordonnance n° 45-1484

LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du code de procédure civile ; - débouté M.

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

16 et 1464 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans

premier et dernier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agrées à l'usage des collectivités ; que selon l'article L. 245-2 dudit code,

1404 du code civil), - que l'assignation introductive d'instance est régulière.