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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

65336b08bb40ec8318f31d42

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01695

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ que la radiation de l'instance, si elle emporte en principe sa suspension, n'est pas exclusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01041

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X... aucune diligence expresse ; qu'en conséquence en estimant l'instance éteinte par l'écoulement du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_1901915_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1498 du code général des impôts : 10.

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430c5

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01812

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100326

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Y... avait été désigné par le groupe Carrefour, a violé les articles 1452 et 1463 anciens du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine preuve contre son auteur ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01730

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a21

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

stipulée dans le contrat, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur, ne mettait pas en cause des intérêts du commerce international au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01536

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

sans examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201514_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10861

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

domicile, au sens de l'article R 1412-1 du code du travail ; Que, dès lors, en relevant d'une part que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201222

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00303

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41cb2

Cassation

4 novembre 1975

4 novembre 1975

A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01364

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

76 et 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 517-4 ancien du code du travail, devenu les articles R. 1462-1 et R. 1462-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

455 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01292

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100917

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

1524 alinéa 1 du Code Civil ; ET ALORS QU'il ressort de l'article 1122 ancien du Code Civil qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et qu'il en résulte que ces derniers sont tenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01915

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

L. 1442-19 (ancien article L. 514-2 al.1er) du Code du travail.

Source officielle

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