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6 335 résultats pour « article 1543 du Code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

69e2814ccdc6046d479c6ef4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle

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TJ

4ème chambre 1ère section

69e28184cdc6046d479c72db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a527033cf481c39a41b4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94fdd3ea43407b9104f52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db4e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de78

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a21c94ccdc6046d472ca790

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00648

Cassation

4 octobre 2019

4 octobre 2019

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - débouté l'EARL Elevage porcin Raymond [B] et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EARL Elevage porcin Raymond [

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c48831

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110329

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773eccb2

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

moyen pris de l'existence du mandat tacite de l'article 1540 du Code civil, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel aurait violé les articles 12 et 16 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418197_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e127dcdc6046d475afc4e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI Il y a lieu en application de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile d’homologuer l’accord intervenu entre les parties dont un exemplaire demeurera annexé à la présente ordonnance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0fe8dbcdc6046d4787bff9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90726

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[P] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1543/22 Ordonnance n° : 90726 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Y] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

son père a en outre été présenté, * il est loisible au chef de poste consulaire de délivrer un laisser-passer en application de l'article 8 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004, * les articles

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427759

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

du 8 mars 2006 ; Vu les pièces produites, le 1er mars 2006, par la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, au nom de : - X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101008

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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