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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01524
20 décembre 2017
20 décembre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Interruption d'instance Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1524 F-D Pourvoi
Source officielleciv1
60794d7f9ba5988459c488d9
14 mars 2006
14 mars 2006
455 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si cette société n'avait pas nécessairement la qualité de partie à l'arbitrage par son implication directe dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201297
10 septembre 2015
10 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue
Source officielleciv2
61372109cd580146773f0783
18 mai 1989
18 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société COFRUITEL, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire), avenue du Général De Gaulle
Source officielleETRANGERS
66b30dfe2f025c562a9888e5
6 août 2024
6 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des
Source officielleChambre civile TGI
637491ec40f124dcd10300b6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il est néanmoins équitable de rejeter la demande de l'assureur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01556
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen
Source officielleChambre sociale
65af66c1b6c6260008b52fe2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans les poursuites par elle exercéesc/Michel X
61372544cd5801467741c533
4 octobre 1993
4 octobre 1993
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1799 et 1799A du Code général des impôts, 124, 126 et 146 à 154 de l'annexe
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951614
5 mars 1997
5 mars 1997
18 du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, des dispositions de l'article 30 du même texte, aux termes desquelles : " ... les intéressés
Source officielleciv2
6137212acd580146773f1858
17 janvier 1990
17 janvier 1990
que leur existence n'ait pas été contestée par les appelants, la cour d'appel, méconnaissant les limites du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6984781dc057dee795e
11 mai 2022
11 mai 2022
Mme [U] [M] indique que l'arrêt sera prononcé le 11 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a1fb9f8cdc6046d47e93f32
2 juin 2026
2 juin 2026
audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives ou droit voisin Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre -1ère section) le 15 mai 2025 dans le dossier n° 24/15054
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a6b
8 mars 1988
8 mars 1988
Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3°, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, dans l'arbitrage
Source officielleCH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
16 décembre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
696f3470cdc6046d47f5089c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d93308
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6318348a0876004f131a5ec3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 août 2022 à 11h08 ,ordonnant la première
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3b
22 mars 2017
22 mars 2017
908 et 909 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 197