1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que le Tribunal a statué sans convention d'arbitrage car le traité conclu entre les Etats-Unis et l'Iran, qui a institué cette juridiction, ne peut pas

A R R E T, Vu l'appel de la SCI MDLOC du 20 octobre 2022 ; Vu les conclusions déposées le 19 mai 2023 par le conseil de l'appelante tendant à entendre la cour, Vu les articles 1134, 1582, 1583,

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.

1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans le contrat, la quotité de lait transformé à acheter par la société Solaisud, de juillet à novembre 1989, était de même montant

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 1583 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article 1585 du code civil n'était pas

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA 3F NORMANVIE, demeurant 5 rue Montainge,immeuble Le Carré Pasteur,

1584 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Mais sur le second moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 15

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen de cassation

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé

9 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la convention fait la loi des parties ; qu'en préférant, pour déterminer la date de la livraison prévue, le bon