dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu qu'ayant considéré que les époux Z... étaient fondés à demander la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil

145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

805 du code de procédure civile).

et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé chacun des éléments invoqués comme caractérisant un dol ou un vice caché, les juges du second degré les ont appréciés dans leur ensemble en

1343-2 du code civil,Condamner la société Garage Central de [Localité 4] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous dépens, dont distraction au

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

1641 et suivants du code civil ; que ces sociétés, à titre subsidiaire, invoquent la responsabilité contractuelle de NAVTEC SUD EUROPE, sur le fondement des articles 1134, 1142 et du code civil ; qu'elles

Y... ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28)

Il sollicite en tout état de cause la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1644 du Code civil et qu'il n'avait pas accordé de réparation au titre des désordres affectant les parties privatives des époux Y..., que les deux actions n'avaient pas le même objet et que le jugement

1134 et 1641 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la

1641 et suivants du Code civil et au regard des articles 1604 et suivants du même Code ; alors, de deuxième part, que les parties déterminent dans leurs conclusions les limites du litige ; que la cour

1641 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la société Tigreat qu'elle avait vendu l'animal pour la boucherie et non pour un abattage sanitaire ; que la cour d'appel, se prononçant

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les