Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente au titre des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Ceci étant exposé, aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

23 juin 2022, la SCCV Le Clos d'Opale a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, -Infirmer l'ordonnance

intermédiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu

1641, 1643 et 1645 du code civil ; 5°/ qu''en se bornant à relever que, selon l'expert judiciaire, l'immeuble vendu ne serait pas impropre à sa destination sans rechercher, comme il le lui était demandé

L'article 1642-1 du code civil repris par l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

En application des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est en outre garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage

1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation

de l’article 696 du code de procédure civile.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

par l'article 1792 du code civil.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1604 du code civil, par fausse application, et l'article 1641 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que, dans son rapport, l'expert judiciaire a conclu que « le problème du comportement du navire