Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [V] [S] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, au visa des articles 1641 et suivants ainsi que 1240 du code civil, de : Condamner in solidum Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94871
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c587859e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la SASU Maserati West Europe demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 16
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb
2 avril 2024
2 avril 2024
code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300789
17 juin 2009
17 juin 2009
1382 et 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux I... in solidum avec M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a79
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[N] [Y], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; Ordonné à M. [W] [O] de restituer le véhicule à M.
Source officielle1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86ff0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1641 du code civil
Source officielleChambre A - Civile
68199b4645063c42e325391a
29 avril 2025
29 avril 2025
aux dépens, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 1644 du Code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525d3
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielleCabinet B
6811c03d741d9da7caafa628
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils font valoir que le fabricant et le fournisseur doivent être condamnés à les garantir des condamnations mises à leur charge conformément à l'article 1641 du code civil.
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les
Source officielle1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8f
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] [J] et Mme [K] [Z] épouse [J] demandaient au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civil de : - condamner Mme [Y] [E] à leur verser une indemnité en réduction du
Source officielleChambre 1 section 8
69dd4231cdc6046d471fb753
13 avril 2026
13 avril 2026
1101, 1137, 1240, 1582, 1583, 1641, 1645 et suivants ,1604 et suivants, 1792-2, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de : - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a00446845
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre civile
697a12fecdc6046d47fb7099
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code
Source officielleChambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
Source officiellePage 35 sur 649