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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794ce89ba5988459c477c4
29 novembre 2000
29 novembre 2000
1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les
Source officielle1ère Chambre
686818434965b5d9df313759
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage
Source officiellePPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be353
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 1644 du code civil prévoit que, dans les cas des articles précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b5c0e2901d10fa38f52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310039
25 janvier 2018
25 janvier 2018
56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil.
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443fb
11 juin 1980
11 juin 1980
1644 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'AUSSITOT APRES AVOIR ETE AVERTI DES DEFECTUOSITES DE CERTAINS TUYAUX, IL AVAIT OFFERT DE LES REMPLACER SANS FRAIS ET NON PAS SEULEMENT DE LES REPARER, L'EXISTENCE D'UN
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41890
5 février 1975
5 février 1975
1648 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET SERAIT SUR CE POINT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUANT A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION AU PRINCIPAL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10325
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb74
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95033de0ebe408dac71a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code
Source officielleChambre des Rétentions
688af894aac506b5d705d019
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2025 à 16h48
Source officielleciv1
6137265acd58014677424e98
14 mars 1995
14 mars 1995
1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant constaté que les bouchons livrés étaient défectueux, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 1648 du Code civil, devait recevoir application
Source officielleChambre 1-1
67ecc9dadab039e415d933b8
1 avril 2025
1 avril 2025
1648 du code civil et 752 du code de procédure en raison du dépassement du délai de deux ans, - dire et juger que l'assignation du 28 décembre 2017 n'a pas interrompu la prescription de l'article 2241
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101011
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
613721b6cd580146773f66b2
16 juillet 1992
16 juillet 1992
1648 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ffb
21 février 1979
21 février 1979
Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6fda
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Breton ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'au début du mois de novembre 1984, M
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01062
15 décembre 2015
15 décembre 2015
branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100700
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.
Source officiellePage 35 sur 191