1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

X... au regard des dispositions de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; 2°/ que la caisse soutenait dans

202 du nouveau Code de procédure civile fait état de déclarations de M.

1ER, 3 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1690 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR L'APPLICATION QU'IL A FAITE DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES MOTIFS CRITIQUES, TIRES DE L'ARTICLE 1322 DU MEME CODE, SONT SURABONDANTS

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1690 du Code civil, à la société GFF Verzier (société Verzier), mandataire de la société Atla percevant les loyers en cette qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE , Greffier 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Madame X... a été embauchée à compter

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Madame X... a été embauchée à compter

y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

une signification régulière sous le rapport de l'article 1690 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1690 du Code civil ; Mais attendu que M.

chose vendue avait été modifiée indépendamment de la volonté des parties et tout en constatant que les conditions de la vente, la chose et le prix demeuraient inchangées, la Cour d'appel a violé les articles

il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Conseil (CEE) n° 1697/79 du 24 juillet 1979 : "1 ) aucune action en recouvrement ne peut être engagée par les autorités

700 du code de procédure civile.

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée