Sur les pénalités prévues par le a. et le c. de l'article 1729 du code général des impôts : 19.

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

4 et 10-4 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la démolition de l'immeuble

[X] [P] demande à la cour: Vu les anciens articles 1134, 1720 et 1721 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces.

B... de sa demande de motif pris de l'absence d'un commandement de payer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article III de l'introduction du Code de procédure civile de

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

  Droit interne pertinent   Code général des impôts   Article 1729   «   1.

1134 du code civil, ensemble l'article 1722 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

la construction et de l'habitation interdisent toute cession et sous-location, que le locataire doit en outre user raisonnablement du bien en application des articles 1728 et 1729 du code civil, qu'à

1729-1 du code général des impôts.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

donation : 156.640 € - taxe de publicité foncière : 1.709 € - majorations : 62.656 € - intérêts de retard article 1727 du code général des impôts : 22.168 € - intérêts de retard article 1727 du code

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier ou d'annuler

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur