l'impose l'article 712-17, alinéa 8, du code de procédure pénale ; qu'en refusant d'examiner cet incident, au motif inopérant que la requête ne relevait ni des dispositions de l'article 173 du code de

176 à 178 du décret du 27 novembre 1991) a DÉCLARÉ la demande de Mlle Nagat Y... irrecevable et CONDAMNÉ cette dernière à payer à Maître X..., la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

11, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 176, 179, 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

144, 145, 145-I, 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la liste des copropriétaires

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 114, 171, 172, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction

[Z], à seule raison de ce qu'elles ont été formulées postérieurement à l'ordonnance de règlement du 26 mars 2018, en application des dispositions combinées des articles 179 et 385 du code de procédure

18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178

[TA] [OE], domicilié [Adresse 178], 170°/ à M. [KY] [UU], domicilié [Adresse 13], 171°/ à M. [KY] [XO], domicilié [Adresse 35], 172°/ à M. [NT] [VK], domicilié [Adresse 80], 173°/ à M.

dont il a recherché l'application », le juge de l'expropriation a violé les articles R. 511-2 et R. 221-1 du code de l'expropriation ; 3- ALORS QUE les règles du code de procédure civile relatives à

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

, 171 et 174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne

173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 4.