de l'article 699 du code de procédure civile,

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

C E pour les représenter ; - ils ont subi un préjudice personnel ; leur action indemnitaire peut en outre être assimilée à un acte de disposition au sens de l'article 815-3 du code civil ; - leur préjudice

C E pour les représenter ; - ils ont subi un préjudice personnel ; leur action indemnitaire peut en outre être assimilée à un acte de disposition au sens de l'article 815-3 du code civil ; - leur préjudice

L’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

[Y], carreleur, et son assureur la MAAF, la société Sapro et son assureur la SMABTP à la relever et garantir indemne sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil ; - en tout état

JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du

contre les constructeurs et leurs assureurs les disposition des articles 1792 et suivants du Code Civil et de l'article L 242-1 du Code des assurances.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

fiscale » ; - à la cote D 1282/7, depuis « -JP Morgan Chase Bank National Association » jusqu'à « faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles

1792 du Code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même Code, les sommes de 28.326,60 Euros HT représentant le surcoût des travaux initiaux réalisés inutilement, puisqu'il avait fallu les reprendre

1792 du Code civil et subsidiairement de l'article 1147 du même Code, les sommes de 28.326,60 Euros HT représentant le surcoût des travaux initiaux réalisés inutilement, puisqu'il avait fallu les reprendre

des présentes écritures en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil, et capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Débouter la