, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

irrépétibles ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 330 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile

Y... constituait un relevé de radiation de la première instance introduite par ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du

1384, alinéa 5, du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

de l'article 699 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

528 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il était devenu définitif ; 3 ) que manque de base légale, au regard des articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953

700 du code de procédure civile ; - condamner les intimés aux dépens qui comprendront les frais d'expertises du docteur [O].

Y..., exploitant le restaurant Sapna, demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile

l'article L .321-1 du code de l'expropriation ; 3°/ à supposer que l'arrêt puisse être compris comme retenant les termes de comparaisons issus des arrêts de la cour d'appel de Caen du 18 avril 2011

, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite