786 du code de procédure civile).

par vecteur de diffusion" les propos poursuivis publiés, les 28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ;

Il est en effet exact qu'aux termes des articles 1857 et 1858 du code civil, les associés d'une société civile doivent répondre indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital, des dettes sociales

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

1859 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat

1857 du code civil, - condamner M.

[A] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1843-5 et 1857 du code civil, 314-1 du

1355 et suivants du code civil, ensemble l'article 1108 du code civil ancien et l'article 1100-1 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer le respect

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

En application de l'article 1857 du code civil dans les sociétés civiles, les associés répondent indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à

Sur le fondement de l’article 1858 du code civil, ils exposent qu’un créancier ne peut poursuivre un associé pour le paiement des dettes sociales qu’après avoir vainement poursuivi la personne morale.

du Code de procédure civile est donc applicable ; qu'en faisant au contraire prévaloir l'article 36 du décret du 28 février 1852 sur l'article 703 du Code de procédure civile et en déclarant la demande

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la CRCAM de la Touraine et du Poitou, au visa des articles 1103, 1857 et 1858 du code civil, demande au tribunal de

La Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre fait valoir, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, 2288 et suivants et 1857 et suivants du code civil, que : le premier juge a violé

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

In particular, the first-instance court should have applied the law applicable in the relevant period, i.e. paragraph 1472 of the Civil Code of 1811, which was applicable in Croatia from 1852 until 1980

804 du code de procédure civile.