1869 du code civil.

de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.

575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

selon lequel le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

[B] et Mme [A] à lui verser les sommes suivantes : En principal au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : -condamner M.

A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET, L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé qu'aux termes de l'article 1869 du code civil, les associés pouvaient en cas de retrait décider de l'attribution de biens

1869 du Code civil”.

42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE

de la valeur des parts de cet associé sur le fondement de l’article 1860 du code civil en vu de réaliser ses actifs  .

La société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie est intervenue aux opérations d'expertise sur le fondement de l'article 1860 du code civil. M. [F], qui a eu recours à un sapiteur, M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BMO aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

455 du Code de procédure civile.

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN

5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, dans