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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613721f2cd580146773f8f8f
19 octobre 1993
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300904
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300958
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1849 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 1857 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300442
28 avril 2011
28 avril 2011
3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et des articles 2, 5, 7 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100069
28 janvier 2015
28 janvier 2015
qui se prononce par un motif inopérant dans le cadre du recours en révision, a violé l'article 595 2° du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en ajoutant que le recours de l'exposante à qui il
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b3621a1d7564000872deb8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310541
16 novembre 2022
16 novembre 2022
13, que le gérant engageait la société pour les actes entrant dans l'objet social, la cour d'appel a dénaturé ledit article 13 en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; ALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00252
15 mars 2011
15 mars 2011
1153 du Code civil.
Source officielleciv1
61372436cd58014677413a3b
2 décembre 2003
2 décembre 2003
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'ULPAC de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas en mesure de justifier de la date de l'adhésion de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01272
13 décembre 2011
13 décembre 2011
X... de ses droits sociaux (violation des articles 1844-7 5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce) ; 2°/ que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300425
15 avril 2015
15 avril 2015
1134 du code civil et 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 3°/ que ce qui est nul ne peut produire aucun effet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en la cause, le consentement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00779
15 septembre 2009
15 septembre 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300424
9 avril 2008
9 avril 2008
membre d'une association s'il n'y a librement consenti ; qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, le consentement d'une personne à devenir
Source officielle1ère Chambre
62678d95189ce3057d201d9b
25 avril 2022
25 avril 2022
ST ROANNE 1868 S.C.I. MP MOLSHEIM 1906 S.A.R.L. HOLDING 20 S.C.I. A. VERT SAINT DENIS 1435 C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
25 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200153
30 janvier 2014
30 janvier 2014
elle l'a fait, sans tirer les conséquences de l'abrogation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342
26 mars 2025
26 mars 2025
1353 du code civil, ensemble l'article R. 2314-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.
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