tendant à l'annulation des jugements des 8 octobre 1947 et 18 mai 1948 du tribunal civil et du tribunal pour enfants de la Seine et à la rectification de son état civil que celles tendant à l'octroi d'une

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

avec sursis et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de

du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure

#xa0; ; Mirjana et Slavica Stevanovic sont nés en 1945 et 1974 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Slavisa Stevanovic   ; Milena, Obrad et Dejan Dragojevic sont

[I] et lui avait proposé "d'investiguer sur ces opérations", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1, 1937 et 1944 du code civil et L. 133-12 du code monétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et l'article 2 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974, devenus les articles L. 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la

407 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions

  2636/1940. CODE OF CIVIL PROCEDURE 35 .

cassation du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153 du Code civil et l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement par la société

789 du code civil, - Constater que M.

, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que si la renonciation à un droit doit être postérieure

importance et leur coût, équivalent à la construction d'un logement neuf (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants

    In 1942 and 1943, first Polish railroad workers and then the German Army discovered mass burials near Katyń Forest.