2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'aucun document n'établit que M.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du Code civil. » Réponse de la Cour 7.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

2, 3, 85, 87, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

148-2 du code de procédure pénale, la chambre a violé les articles 112-2, 112-3 et 112-4 du code pénal ainsi que les articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'a méconnu les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour établir le caractère direct du préjudice subi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 applicable aux

2, 3 et 85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux X... civilement

Le 19 mai 2021, sur réquisitions du procureur de la République établies en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un élevage appartenant à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération

, que, le 8 octobre 2015, des fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération