22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 juin 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

du code de procédure civile.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

du 04 décembre 2026 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure

; Considérant que le décret du 5 octobre 2004, dont les prescriptions sur ce point sont insérées aux articles D. 320-1 et D. 320-2 du code de procédure pénale, a prévu que la part affectée à l'indemnisation

Ahmed Y... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

700 du code de procédure civile.

40 du code de procédure pénale.

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de la partialité du juge d'instruction

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens."

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Les dépens d'appel seront à la charge de la société [2], partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.