2044 du code civil.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5.

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

21-12 du code civil.

du 30 mars 2023, - le paiement de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - le paiement de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.