AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.
Source officiellePage 35 sur 738
Chambre Civile
686647d1677a6ea52042bfe1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société QBE rétorque que cette exclusion de garantie n'est pas opposable au tiers victime en application de l'article L 211-1 alinéa 2 du code des assurances.
Source officielle