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14 760 résultats pour « article 211-25 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

686647d1677a6ea52042bfe1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société QBE rétorque que cette exclusion de garantie n'est pas opposable au tiers victime en application de l'article L 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110073

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 211-10 du code des assurances et l'article 54 de la loi n° 31-1771 du 31 décembre 1971, selon la portée que leur a conférée la Cour de cassation par son arrêt du 25 janvier 2017 (1ère Civ., 25 janvier

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a519f939ca6242d059

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ∙Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 Euros ∙de prononcer l’exécutoire provisoire ∙de condamner la GMF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908ce01b5a79f7327055cc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L 211-10, L 211-13 et L 211-14 du code des assurances alors que le défaut d'offre est consommé et que ces dispositions ont ainsi été violées par refus d'application.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2101218_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'aucune autre disposition de ce code ou du code des pensions civiles et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f752dcdc6046d477e5f77

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les contrats d’assurance-vie Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances : " Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafea0de54ff609f7f5e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.211-3 du code des assura nces.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e4c9cdc6046d477d9e0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4430cdc6046d47f63efc

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par suite, la société SOCALFI doit, par application des dispositions de l'article L. 311-48 du même code, être déchue du droit aux intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305050_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La RATP fait valoir qu'il est utile d'étendre la mission de l'expert aux désordres affectant le CR 210, le CR 216, le CR 224, dire si ceux-ci se sont aggravés et dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2202327_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

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TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle fait valoir que l'indemnisation de la victime en cas de nullité du contrat d'assurance est régie par les articles R 211-13, L 211-10 et L 421-1 et R 421-4 du code des assurances, dispositions qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91084

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Patrick Z...et la compagnie d'assurances Générali venant aux droits de la compagnie d'assurances Le Continent à payer à Mme Caroline X...la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab79

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [X], notifiées le 30 septembre 2021, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cafcdc6046d47d2161f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.211-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle