[N], notifiées le 20 octobre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - juger M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, déduire des indemnités majorées des intérêts la provision versée

euros n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la compagnie Les Assurances

L. 211-10, R. 211-33 et R. 211-38 du code des assurances.

[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement

Concernant ce dernier point, elles demandent à titre subsidiaire de dire que la sanction ainsi prévue par l'article L 211-13 du code des assurances ne peut s'appliquer qu'entre le 20 mai 2007, soit cinq

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 1382 du code civil, 591 et 593 du code

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

Sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, il soutient que la société L’AUXILIAIRE ne lui a pas adressé d’offre d’indemnisation dans le délai imparti, de sorte que la sanction

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés

Sur les pénalités de retard L'article L.211-9 du code des assurances dispose en ses alinéas 1, 3 et 4 disposent que " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

1382, devenu 1240, du code civil, et L. 211-19 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

- Sur le doublement des intérêts par application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances en leur rédaction applicable à la date du 30 juillet 2002 L'article L

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut