LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

S... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2262-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 26.

L.2121-1, L.2222-1, L.2261-15 et L.2261-27 du Code du travail ; 2./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait procédé à une extension en méconnaissance des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail doit être écarté. 9.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2265 et 2267 du code civil ; 6°) ALORS QU'est nulle de nullité absolue pour défaut de

D. 2261-3 du code du travail ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 4.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008.

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code