: Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

à compter du moment où le dépositaire informe le déposant ne plus être détenteur des biens, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

1844-14 du code civil s'y oppose d'ailleurs et qu'une telle demande, formulée en novembre 2008 au titre des exercices 1991 à 2000 est prescrite par application de l'article 2224 du code civil dans sa

quinquennale portait sur le délai pour exercer l'action comme sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°

Elle fait valoir : que le tribunal a justement retenu qu'en présence d'un titre conforme, elle bénéficiait du délai de prescription abrégé de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, à savoir 10 ans

Aux termes des dispositions de l’article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

en application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2227 du code civil.

quinquennal de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil en matière de nullité d' un acte juridique, pour relever du délai de prescription trentenaire prévu par l' article 2227 du code civil

 : Mme Isabelle DEFARGE, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors

700 du Code de Procédure Civile.

U... n'est pas prescrite, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une action en

2242 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

Les demandes en paiement sont donc prescrites, sauf à démontrer une interruption ou une suspension du délai de prescription au titre des articles 2240 et suivants du code civil, point soulevé en l'espèce

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.