Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix

2222 nouveau du code civil, par fausse application, et l'article 2277 ancien du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

2227, 2261, 2262, 2265 et 2272 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, la SCI LES

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

786 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ;

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

2227 du code civil ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise, M.

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que pour déclarer acquise la prescription édictée par l'article précité l'arrêt retient que le dommage dont M.

signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ; Mais attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour faire échec à la demande d'enlèvement des compteurs formée par les époux [W], les époux [Z] se prévalent à bon droit de la prescription acquisitive abrégée édictée par l'article 2272 alinéa 2 du code

à ce que soutenait l'exposante au visa de l'article 2232 du code civil, c'était bien le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce qui constituait le délai butoir de la prescription extinctive de

Les consorts [L] fondent leur action sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile.

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

2261 et 2272 du Code civil.