659 du code de procédure civile, ils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à le voir déclarer non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile ; que, sur appel

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

2378 du code civil ; que M.

450 du code de procédure civile.

l'y autorisaient les articles 668 et suivants du code de procédure pénale, de sa possibilité de récuser ce magistrat dans les formes prévues par ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de la société civile immobilière Font Brun au

266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1500 euros.

564 du nouveau code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

La demanderesse fonde son action sur l'article 2305 ancien du code civil, exerçant ainsi son action personnelle.

805 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile