1154 du code civil, outre la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

selon les règles prévues à l'article 1499 uniquement lorsque ces sociétés sont tenues d'établir annuellement un bilan en application de l'article L. 612-1 du code de commerce.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

2305 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

2308 du code civil et à défaut, à titre d'indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [S] [J] épouse [C] à supporter

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

431-3 du code pénal par l'article L.1321-3 du code de la défense, dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules

DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean Gabriel TISSOT, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 5 mars 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[E] au titre du remboursement des intérêts d'emprunt et enfin la condamnation au paiement de 7500 € à titre d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Nickel chrome et Picoty énergies services la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

222-23 du code pénal, ensemble l'article 381 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que l'intention de M.

syndicat pour acquisition de la prescription et défaut de qualité à agir et réclament 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que par conclusions du 15 février