700 du Code de procédure civile.

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail correspond une durée mensuelle

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants et l’article 1253 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 14, 18 et 25

pour défaut de paiement des heures supplémentaires, -2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner l'employeur aux dépens.

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1 et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, enfin, que les juges du fond sont tenus de prendre en considération, pour déterminer la nature exacte

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   a.

AMGHAR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum la S.A.

AMGHAR la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum la S. A.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait