450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans

1031-1 du code de procédure civile sur les modalités de calcul du délai de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 100.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

  281 du Code civil.

Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civil.

Sur la demande de saisie immobilière Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

1154 du Code civil, - une indemnité de 3.000 ç au titre l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[B] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. En conséquence, - Débouter M.

455 du code de procédure civile.