1382 et suivants du Code civil, 1147 et suivants du Code civil en leur version applicable en Nouvelle-Calédonie et vu l'article 16 de la loi n° 90 ' 1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

450 du code de procédure civile

ou d'appel ayant ses pouvoirs limités par l'article 711 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal applicables en la cause, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de

Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

divers et du compte lubrifiant, à la caution, à l'article 700 du code de procédure civile.

elle a fait ; Attendu, d'autre part, que la prohibition prévue à l'article 248 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a, à bon droit, écarté le

696 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... a payer à son épouse la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

The Government argued that that finding concerned a constituent element [1] of fraud under Article   386 § 1 of the Criminal Code – that is, the objective of obtaining illicit gains ( σκοπός προσπορισμού

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle