242 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

du 02 octobre 2023 et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 à 873 du Code de procédure civile, Vu les termes de le Convention Tripartite de gestion du compte centralisateur,

455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code Civil, Madame X... faisait valoir

1134 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M. et Mme X... ainsi que de la société Centraser à payer à la société DPVR certaines sommes au titre des pertes de redevances en 2007

[X] à régler à la société [5] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Le 30 novembre 2011, Monsieur X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Ourse la somme totale de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, monsieur [X] [T], madame [Z] [E] et monsieur [N] [T], mineur

et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

Cécile Marie-France X.... épouse Y.... C/ Didier Jean-Pierre Y....

2 du code de procédure civile.

266 du code civil, et celle en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant toutes autres demandes, - condamnant Monsieur Y...aux dépens.

dommages et intérêts fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, débouté Monsieur [V] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère, condamné Madame [D] à payer à Monsieur

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur