270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

785 du code de procédure civile.

270, 271 et 1353 (ancien article 1315) du code civil ; Alors que 2°) la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

455 du code de procédure civile. 5°) ALORS QU'en retenant que M.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

respectives des parties, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du code de procédure civile et 1134

du code de procédure civile, 5° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme H... de

-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,