786 du Code de Procédure Civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile Signé par M.

L. 137-2 du Code de la consommation qui est applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs.

1154 du code civil.

[Q] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Maintient l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que le jugement est commun à la Caisse Primaire

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître

fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

680 € TTC et au besoin l'y condamner ; - Condamner Mme [Z] [W] au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens