205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que l'article 371-2 du même Code précise que

Les requérants allèguent que les perquisitions et saisies ont été disproportionnées, en violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, et ce à plusieurs égards   : i) M.

-1, L. 3325-1 et L. 1237-7 du code du travail, ensemble les articles 21 bis et ter de la Convention collective nationale des industries chimiques ; 2°/ que la réglementation relative à l'intéressement

266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1382 du code civil, 3) 6.860,21 euros à titre de prestation compensatoire, 4) 762,25 euros en application

d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Marion CIVALE, greffier, dans l'affaire entre : D'UNE PART : Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 3]

MOTIFS DE LA DÉCISION Le pouvoir du juge de l'exécution étant circonscrit aux contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation

Elles s'opposent à l'irrecevabilité opposée par les sociétés intimées et basée sur l'absence de réserves formulées sur la lettre de voiture, l'article 30 de la convention CMR permettant la preuve contraire

3 de la Convention.

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du même code) et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a constaté qu'à compter de 2009, la société

La convention collective nationale des articles de sports et d'équipement de loisir est applicable à la relation. La marque Btwin appartient à Décathlon et a pour objet la conception de vélos.

U..., le 30 juillet 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

3.

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

Il invoquait l’article 3 du Protocole n o 1.

32-1 du code de procédure civile outre une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu,

P... d'être impliqué dans les infractions pour lesquelles il est actuellement mis en examen de sorte que les conditions prévues par l'article 5 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

[W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.