résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au motif que Sandrine Y..., victime du crime

de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle interdit de priver une personne de sa liberté " sauf selon les voies légales " " ; Attendu que, pour rejeter la demande de

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

de la constatation par acte authentique de l'emprunt et de la quittance subrogatoire, l'article 2, alinéa 3, de la convention de subrogation indiquait effectivement que c'était le vendeur qui subrogeait

A... de la circonstance qu'il avait signé une convention de trésorerie au nom de la société OIC le 22 octobre 1996 alors qu'il résulte du contenu de cette convention que M.

avec l'Etat prévue à l'article 3-IV de la loi du 13 juin 1998 et que les deux conditions requises à sa prise d'effet n'ont été réalisées que le 30 mars 2000 ; qu'en estimant que chacun de ces textes formait

A... , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 313-1 et L 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles 1304

[D] bénéficiait d'un droit de garde à l'égard de [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

préliminaire et 281, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la profession de M.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en annulation des actes de l'information relatifs aux faits

formes prescrites par l'article 183 du Code de procédure pénale par lettres recommandées envoyées le 3 juillet 1998 ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de

de forfait susceptibles d'être conclues » ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective applicable prévoit la possibilité de

14 de la Convention européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

L. 16 B du livre des procédures fiscales. 3.