3 du code civil ni les principes du droit international privé. 6.

qui auraient été rendus nécessaires par suite des changements dont il aurait ultérieurement décidé, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 3 ) qu'en condamnant la SCI au paiement de

de prêt, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 du Code civil ; 3 / que le sous-traitant n'est pas tenu de conseiller l'entrepreneur principal sur le mode de fabrication des matériaux que celui-ci lui fournit après les avoir fabriqués et n'a

450 du code de procédure civile.

la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il appartient cependant au juge prud'homal, en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 1153 du code civil. 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance

ce qui excluait que la chose ait été perdue, la cour a violé l'article 1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article

au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat

de réception des travaux et que la banque ne serait pas tenue d'effectuer de plus amples recherches, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel ainsi que les entiers dépens.

cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; 3°/ que l'expert judiciaire, en conclusion de son rapport, avait estimé que "l'étude de sol et les travaux de reprise en sous-oeuvre devraient rester

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré de prouver l'existence et le contenu du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté

se situant entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'au contraire

, en violation des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune disposition de l'acte du 27 mars 2009 ne prévoyait les conditions de la résiliation du contrat, notamment