3 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deux premières branches du moyen relatives à la loi applicable aux relations contractuelles entraînera nécessairement par

B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

3 du code civil.

ne pouvaient être considérées comme ayant abandonné les déchets déposés sur le territoire de la commune qu'en présence d'un tel acte, la cour d'appel a violé l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Y... ne se référait en aucun cas aux dirigeants de droit de la société Wemco France; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure

311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°) que l'article 311-15 du code civil s'applique à la détermination de la loi applicable tant à l'action en établissement

-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les conséquences du divorce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'en matière de succession immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; 5°/ qu'en l'espèce, la qualification délictuelle de la responsabilité encourue par la société

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

10 et 11 § 2 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que, pour dire que le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez n'était pas territorialement compétent pour

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

688-6 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, et en toute hypothèse, que l'article 688-6 du code de procédure civile, qui

[K] [K] le 24 octobre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.